Définitions
Qu’est-ce qu’une activité médicale ?
Définition opérationnelle
L’article R.4127-65 impose l’arrêt de toute activité médicale, mais ne fournit pas de définition exhaustive. La grille ci-dessous est une interprétation pratique prudente, à confirmer pour les situations limites ; elle ne crée pas de définition légale.
Principe retenu : est médicale toute intervention professionnelle du médecin en lien avec un patient qui mobilise son jugement, ses compétences ou sa responsabilité médicale, directement ou indirectement. La présence physique du patient, la rémunération et le statut salarié ou libéral ne sont pas déterminants.
Un simple lien matériel avec un patient (prise de rendez-vous, gestion administrative) ne suffit pas à qualifier une activité de médicale. Inversement, une mission médicale peut exister sans contact direct avec un patient. Les fonctions mixtes (coordination, recherche, conseil, prévention collective) s’examinent selon leur contenu réel. Liste non limitative.
Est notamment médical
- Consultation et visite
- Téléconsultation
- Diagnostic et interprétation de résultats
- Prescription, renouvellement, adaptation de traitement
- Actes techniques
- Prévention, dépistage, vaccination
- Surveillance et suivi
- Conseil personnalisé (téléphone, mail, messagerie)
- Avis sur dossier et téléexpertise
- Réunions comportant une décision de prise en charge
- Certificats et évaluations médicales
- Expertise médicale
- Recherche clinique avec inclusion ou surveillance
- Enseignement au lit du malade avec soins
- Supervision validant une décision clinique
Enseignement et formation : cadre proposé
Ce qui est envisagé
L’enseignement et la formation exclusivement pédagogiques — sans soins, avis individualisé, prescription ni responsabilité clinique — sont les activités envisagées ici pendant le remplacement. Exemples : cours théorique, conférence, simulation sans prise en charge réelle, participation à une formation. C’est un cadre prudent proposé, pas la liste légale des seules activités possibles.
Justificatifs à joindre
Joindre une attestation de l’organisme précisant : identité du médecin, qualité (enseignant ou participant), thème, dates, horaires et caractère exclusivement pédagogique. Avant : justificatif d’inscription ou de mission. Après : attestation de présence. Le justificatif doit montrer l’absence de chevauchement avec une activité clinique.
Limites
L’article R.4127-65 ne prévoit expressément ni cette exclusivité, ni une obligation nationale d’attestation. Toute exigence locale est à confirmer auprès du conseil départemental. L’attestation ne rend pas licite une activité clinique concomitante. La dérogation ordinale reste applicable.